Conditions générales de Vente

Conditions générales de Vente

Conditions générales de vente 2016

Généralités
Toute commande passée à la société TORRO implique de la part de l'acheteur l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Toute clause dérogatoire ne sera valable que si elle est acceptée par la société TORRO.
Toutes les ventes conclues par la société TORRO sont soumises à la loi française.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre consentement.
La survenance d' un cas de force majeure a pour effet de suspendre l' exécution des obligations contractuelles de la société TORRO.
Est un cas de force majeure tout évênement indépendant de la volonté de la société TORRO et faisant obstacle à son fonctionnement normal.
Constituent notamment des cas de force majeure les grêves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société.

Livraisons
Nos produits sont livrés selon les unités de conditionnement.
Le destinataire doit procéder à leur vérification au moment de la réception.
Toute réserve doit être confirmée au transporteur et à la société TORRO dans les 2 jours ouvrables qui suivent la livraison, par lettre recommandée.
Nous nous réservons la possibilité d'annuler les reliquats dont le montant est inférieur à 30 €.

Prix
Les prix sont stipulés franco et TVA non comprise.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix et conditions générales de vente sans aucun préavis, notamment dans le cas d'augmentation des prix en cours d'année de la part de nos fournisseurs.
Le franco de facturation est appliqué pour des quantités à livrer et à facturer en une seule fois et pour une seule destination.
Le montant net à payer devant être supérieur à 150 euros hors taxes.
En cas de non respect du franco, le transport sera facturé par la société TORRO, sur la base forfaitaire de 15 € HT.
Le droit aux remises, rabais et ristournes éventuellement consentis par la société TORRO est subordonné au strict respect par le client de ses engagements, ainsi qu'au complet et ponctuel paiement de toutes sommes dues à notre société.

Conditions de règlement
A terme, et sous réserve de l'accord de nos services financiers, par traite.
1/ 30 jours fin de mois, date de facture.
2/ Comptant sous 10 jours, date de facture, avec un escompte de 0,5%.
Ce taux est susceptible d'être modifié en cours d'année suivant l'évolution du marché monétaire.
Tout retard de règlement entraîne l'application d'une pénalité égale à 1.5 fois le taux d'intérêt légal (loi du 31 / 12 / 92).
Encours maximum: 4000 € HT
Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit d'exiger de l'acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris.

Réserve de propriété
Toutes les marchandises restent la propriété de notre société jusqu'au paiement intégral de leur prix par l'acheteur.

Clause résolutoire
La société TORRO pourra, de plein droit et sans formalité, suspendre les commandes en cours, fixer un encours maximum, exiger le paiement anticipé des commandes, en cas de changement de la situation de l'acheteur pouvant menacer ses créances.

Remises, ristournes et autres réductions de prix
Elles peuvent être accordées au client sur la base d'un accord d'approvisionnement annuel, et ne sera acquise par celui-ci que si l'exercice concerné est mené à bonne fin jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, sans rupture des relations commerciales et si l'ensemble des conditions y donnant droit ont été effectivement remplies par le client.